RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES ELECTIONS LEGISLATIVES ETMUNICIPALES TENUES EN MAURITANIE LE 23 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 2013
RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES ELECTIONS LEGISLATIVES ETMUNICIPALES TENUES EN MAURITANIE LE 23 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 2013
Les élections législatives et municipales mauritaniennes dont le premier et le second tour ont eu lieu respectivement le 23 novembre et le 21 décembre 2013 et qui sont intervenues ( les élections s’entend) avec deux ans de retard , ont été tenues dans un contexte national , régional et international tendu en raison notamment d’un faisceau de facteurs d’ordre économique , social, géostratégique et politique.
Il s’ensuit que l’évaluation du déroulement de ces élections et l’appréhension des conditions qui ont entouré ce déroulement devront, pour être exhaustives et fiables, prendre en compte ces facteurs ainsi que les contraintes qui leur sont inhérentes et les conséquences qui en découlent ; tant il est vrai que ces facteurs ont eu peu ou prou , des répercussions sur les différentes facettes de la scène politique nationale ; en particulier sur les orientations, les attitudes des protagonistes mauritaniens, sur les rapports et les interactions qu’ils entretiennent les uns avec les autres , sur leur positionnement sur l’échiquier national et sur la dynamique qui sous- tend l’évolution du contexte national dans toutes ses dimensions.
Le facteur économique et son impact :
La crise économique particulièrement aigue qui sévit dans le monde depuis 2011, a eu un impact sensible sur la Mauritanie. Cet impact s’est traduit notamment par une dégradation avérée des conditions de vie de la grande majorité des mauritaniens. Ce qui a crée chez nombre d’entre eux un sentiment de frustration et de déception qui les a rendus plus attentifs au discours de l’opposition qui impute la responsabilité de cette situation au gouvernement. Cet état d’âme populaire, l’opposition s’est attachée à le mettre à profit pour renforcer ses rangs aux dépens du gouvernement.
Le facteur géostratégique et ses retombées :
La dégradation de la situation sécuritaire dans la région Sahélo-Maghrébine, l’éclatement de la crise du Nord du Mali et la confrontation militaire entre l’AQMI et certaines puissances occidentales qu’elle a entrainée , l’avènement au niveau des pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient des soulèvements populaires qualifiés de « printemps arabe » et la fragilité socio-économique et politique qui mine l’ensemble des pays de la sous région , combinés, ont eu un effet indéniable sur les divers aspects de la vie en Mauritanie , dans la mesure où ils ont plus ou moins affecté les convictions et les orientations de certaines formations politiques du pays .Ce qui a affecté à des degrés divers, les alliances, les obédiences et les positionnements sur l’échiquier national qui étaient les leurs et a conduit in finé, à des ajustements de leurs
visions respectives des voies et moyens à mettre en œuvre pour transcender le blocage résultant de la crise politique qui perdure dans le pays.
Le facteur politique , ses racines, ses manifestations, et ses effets :
Les élections législatives et municipales organisées dans le pays , se sont déroulées dans un contexte particulièrement tendu en raison de l’attitude de confrontation et de rejet mutuel que l’opposition et la majorité présidentielle ont adopté l’une vis-à-vis de l’autre , attitude qui prend ses racines dans le dialogue organisé en 2009 à Dakar entre les partis de l’opposition hostiles au coup d’Etat intervenu en 2008 et les partis politiques qui lui étaient favorables ; les griefs que l’opposition fait au pouvoir et aux partis de la majorité étant la non application des accords convenus a Dakar.
En tout état de cause et nonobstant l’inclination de l’opposition dite radicale pour la confrontation avec le pouvoir d’une part et la propension de celui-ci à opter pour un excès de fermeté à l’égard de cette opposition d’autre part , la scène politique, a néanmoins connu un nouveau positionnement des protagonistes qui s’y meuvent et une mutation inédite des forces politiques en présence ; ce qui a abouti ,ipso facto , à l’émergence d’alliances et de coalitions différentes de celles qui existaient auparavant.
Ainsi , outre la majorité présidentielle et l’opposition dite radicale , il est apparu une opposition dite modérée, celle-là, prête à composer avec le pouvoir ; ce qui ,a , à terme , préparé le terrain pour le démarrage d’un nouveau dialogue entre d’un coté le pouvoir et les partis mobilisés autour de lui et de l’autre une partie de l’opposition dans sa diversité et sa pluralité, et ce, aux fins de parvenir à une position consensuelle au sujet des voies et moyens à mettre en œuvre pour l’organisation des élections législatives et municipales ouvertes à toutes les forces politiques nationales et qui soient de nature à satisfaire leurs attentes et aspirations.
En conséquence, un dialogue regroupant le pouvoir, les partis de la majorité présidentielle et une partie de l’opposition, a effectivement été organisé et a abouti à la satisfaction de l’essentiel des revendications formulées par l’opposition concernant notamment l’organisation des élections législatives et municipales dans le pays.
Et en application des accords convenus au cours du dialogue ayant regroupé les parties en cause , il a été décidé de procéder au report de la date des élections qui avait été arrêtée auparavant, de mettre en place d’accord parties, une commission nationale indépendante des
élections , un observatoire national pour les élections en plus d’autres mesures et modalités se rapportant à ces échéances électorales .
L’aile dite radicale de l’opposition ayant considérée que les concessions faites par le pouvoir ne sont pas suffisantes pour garantir l’honnêteté et la transparence des élections et donc offrir les chances à toutes les forces politiques pour y prendre part, s’est retiré du dialogue. Elle a donc décidé de boycotter le scrutin , considérant que toute ses revendications n’ont pas été prises en compte.
Alors que l’opposition dite modérée, a décidé, elle, d’accepter les résultats du dialogue et de prendre part aux élections. En conséquence il a été procédé à la création de la CENI (commission électorale nationale indépendante), à l’élaboration de son arsenal juridique, à la précision de son rôle, de ses taches et prérogatives et à la nomination de son équipe dirigeante et de ses organes et mécanismes opérationnels.
Il convient cependant d’indiquer que le choix des membres de l’organe exécutif de la CENI et ceux de ses divers mécanismes a été fait par cooptation à parts plus ou moins égales entre certains partis politiques.
Les critères de choix des dirigeants de cette commission semblent avoir été moins la compétence, l’expérience technique, la neutralité, la stature et le charisme des personnes retenues que la fidélité partisane, l’Allégeance politique et l’esprit conformiste qui doivent caractériser les exécutants dociles et obéissants.
Cet état de fait a eu des répercussions manifestes sur les performances de la commission, sur nombre de ses attitudes, de ses comportements et des actes qu’elle a eu à poser pendant l’accomplissement de la mission complexe et délicate qui lui a été confiée. Mission qui a eu, il faut le souligner, à souffrir de diverses carences, erreurs et faux pas qui ont conduit à des manquements parfois flagrants qui ont d’ailleurs été décriés par les partis politiques et désapprouvés par les observateurs tant nationaux qu’étrangers.
Ce qui a asséné un coup à la réputation de cette instance nationale et a entamé par là même la crédibilité de l’opération électorale dans son ensemble.
Scrutement et évaluation de l’opération électorale
Avant de procéder à l’examen attentif du déroulement du scrutin à proprement parler et avant de qualifier les conditions qui ont présidé à son déroulement, il est opportun de réitérer le
fait que les élections objet du présent rapport ont été organisées avec un retard de deux ans sur la date légale à laquelle elles auraient dû être tenues. Ce retard est dû à deux causes principales. La première était l’insistante revendication de l’opposition dite radicale de reporter les élections jusqu’à ce que toutes les dispositions requises pour que leur organisation sur une base consensuelle soient réunies. La seconde raison tient à la détermination du gouvernement d’organiser l’état civile national, de disponibiliser les cartes d’identité nationales infalsifiables pour les citoyens mauritaniens, de mener à son terme le recensement à vocation administrative (RAVEL) et de confectionner les listes électorales.
Il convient d’indiquer à cet égard que les autorités ont accompli avec succès cette opération primordiale pour maitriser la situation administrative des citoyens et pour mettre un terme à l’anarchie qui caractérisait jusqu’ici la confection des documents identitaires dans le pays.
Le premier tour et l’ambiance qui l’a caractérisé
Le premier tour des élections s’est effectué dans des conditions absolument déroutantes en raison d’une part des reports multiples des dates de ces élections et d’autre part, de l’extrême émiettement de la classe politique et de la cacophonie assourdissante et de mauvais alois qui l’accompagnait.
Ce branle-bas a conduit à l’implosion de certains partis qui avaient jusques là, pignon sur rue et à l’apparition ex-nihilo de nouvelles formations politiques et des nouvelles coalitions des partis, toute chose qui a accru la complexité de la carte politique du pays.
Il va sans dire que ce nouveau paysage politique a eu un impact indéniable sur le déroulement du scrutin à l’échelle nationale. Par conséquent dans ces circonstances et eu égard aux contraintes qu’elles ont engendrées, les opérations électorales organisées dans le pays ont été caractérisées par de nombreuses carences et plusieurs anomalies particulièrement au premier tour.
Celle-ci consiste notamment en ce qui suit :
Les carences :
Parmi les carences les plus notoires relevées par RAKIB au cours de son observation du scrutin l’on peut citer :
L’extrême exigüité des locaux ayant servi de certains bureaux de votes ;
L’insuffisance du nombre d’isoloirs dans les bureaux de vote ;
L’inadéquation de l’éclairage électrique ;
L’extrême petitesse des symboles distinctifs des partis en lice sur les bulletins de votes ;
L’insuffisance des efforts de sensibilisation entrepris pour la familiarisation des citoyens avec les procédures de vote ;
Le non recours systématique aux services des diplômés chômeurs ayant des compétences utiles en la matière ;
La méconnaissance parfois flagrante des textes juridiques et réglementaires se rapportant aux procédures électorales de la part des membres des bureaux de vote;
L’incompétence avérée de certains représentants de la CENI ;
Le manque de préparation des présidents des bureaux à l’accomplissement judicieux de leurs taches ;
Le choix des équipes en charge des bureaux de vote sur la base des complaisances et de népotisme ;
L’annulation de manière souvent cavalière des résultats déjà proclamés officiellement ;
La mise en place hâtive et improvisée de l’observatoire national des élections moins de deux semaines avant le démarrage effectif du processus électoral et sans consultation préalable avec les organisations de la société civile concernées et ayant une audience nationale et internationale.
Les manquements rédhibitoires :
Parmi les manquements observés, il convient de mentionner :
La difficulté pour certains citoyens de disposer de leurs cartes d’identité nationales de manière à pouvoir prendre part au scrutin ;
L’achèvement, dans certains cas, de l’élaboration des procès-verbaux hors des bureaux de vote en raison des diverses contraintes et pressions ;
La non remise des copies des procès-verbaux aux représentants des partis politiques et le non affichage de ces procès-verbaux au niveau de certains centres de vote;
Le désaccord sur les cartes devant être considérées comme nulles dans certains bureaux et le comptage de certaines cartes nulles comme étant valides dans d’autres ;
La poursuite de la campagne électorale devant les centres de vote le jour du scrutin Les tentatives entreprises par certains partis en lice pour l’achat de consciences de citoyens par fois au vu et au su de tous ;
Le retard, voire l’absence de suites réservées aux recours des plaignants malgré l’ample disponibilité du temps offerte par le report du second tour.
Les violations :
Le réseau RAKIB , a eu également à relever un certain nombre de violations sur lesquelles il estime devoir attirer l’attention ; en l’occurrence :
Le démarrage du scrutin avant que certains citoyens à l’intérieur du pays ne puissent disposer de leur documents d’identification pour des raisons techniques qui ne les concernent pas ;
L’inscription de certains votants au niveau des régions auxquels ils n’appartiennent pas pour y voter et ce dans le but d’altérer certains équilibres locaux en fonction des enjeux tribaux ou communautaires ;
La prise en main lors du premier tour au niveau de certains bureaux de vote de l’opération de dépouillement par les représentants de partis politiques en lice, en raison soit de l’incompétence des responsables de bureaux soit de l’extrême fatigue et de la pression du facteur temps .
Telles ont été les carences, les manquements rédhibitoires et les violations enregistrés et qui, sans atteindre le seuil qui requière l’annulation du scrutin, ont néanmoins provoqué des tensions et inciter des protagonistes et leurs sympathisants à soulever un tollé assourdissant qui a failli menacer la paix sociale et mettre à mal la stabilité et la sécurité du pays.
Il convient de signaler par ailleurs que le second tour du scrutin était mieux organisé que le premier tant en ce qui concerne le déroulement des opérations de vote à proprement parler qu’en ce qui concerne la célérité dans la proclamation des résultats et l’exactitude des chiffres fournis par la CENI. Ce qui avait eu pour effet de calmer les esprits échaudés par les nombreux manquements qui ont marqué le premier tour.
Sur la base des constats faits lors des deux tours du scrutin, il est loisible de dire qu’en dépit du boycott d’une partie de l’opposition l’afflux des votants était très important puisque le taux de participation a dépassé les 70%.
Il semble d’ores et déjà évident au vu des résultats du scrutin, que les contours d’une nouvelle carte politique sont en train de se préciser. Elle est au demeurant, la résultante du recul de certains partis qui étaient au-devant de la scène et l’émergence de nouveaux partis qui ont, eux, réalisé d’importants scores malgré leur récente apparition sur l’échiquier national. Ceci se reflète clairement dans la composition du parlement national où domine le parti de l’Union Pour la République ( UPR) suivi par les partis TAWASSUL , EL WIAM et l’APP qui constituent le haut du panier des 17 partis représentés au parlement qui se partagent les 147
sièges qu’il comporte ainsi que le fait ressortir le tableau ci après :
|
Parti |
Nombre de sièges |
|
UPR |
74 |
|
TAWASSOUL |
16 |
|
WIAAM |
10 |
|
APP |
7 |
|
Al Karama |
6 |
|
UDP |
6 |
|
AJD/MR |
4 |
|
Parti du Sursaut |
4 |
|
PRDR |
3 |
|
Parti pour l’Unité et le Développement (PUD) |
3 |
|
AL VADILA |
3 |
|
Parti RAVAH |
3 |
|
ISLAH |
1 |
|
Parti pour la Justice et la Démocratie (PJD) |
1 |
|
Parti Unioniste Démocratique (PUD) |
1 |
|
Parti de la Dignité et du Travail (PDA) |
1 |
|
Parti ASSALA Mauritanien |
1 |
Sachant que trois sièges demeurent en ballotage jusqu’à présent, le graphique suivant en dit long sur la structure du nouveau parlement et sur la part qui en renvient à l’UPR.
1 1 1 1 1
3
3 3 3
4
4
6
6
UPR TAWASSOUL WIAAM
APP
Al Karama UDP AJD/MR
Parti du Sursaut
PRDR
Parti pour l’Unité et le Développement (PUD)
74 AL VADILA
7
Parti RAVAH
ISLAH
10 Parti pour la Justice et la Démocratie (PJD) Parti Unioniste Démocratique (PUD)
16 Parti de la Dignité et du Travail (PDA) Parti ASSALA Mauritanien
Parmi les caractéristiques du nouveau paysage politique mauritanien, il faut noter l’accès au parlement de 30 femmes alors qu’elles n’étaient que 10 dans l’ancien parlement. Ceci a été rendu possible par l’adoption du principe de créer une liste nationale pour les femmes, principe qui a été retenu au cours du dialogue entre le gouvernement et l’opposition que nous avons mentionné plus haut. Ceci consolide la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et renforce leur présence au niveau des instances de prises de décisions. Ces élections ont en outre permis aux jeunes de réaliser une percée importante à travers une présence notoire au parlement.
Dans cet ordre d’idées il convient de souligner que les observateurs internationaux qui ont suivi le déroulement de ce scrutin n’ont souligné aucune violation grave susceptible d’entacher la validité du processus électorale dans son ensemble. Sur cette même lancée, L’Union Européenne, la France , l’Espagne, les Etats-Unis et le Japon ont vanté la transparence , l’honnêteté et la régularité de ces élections et ont mis en exergue le climat de sécurité et de tolérance qui a prévalu tout le long du processus électoral ; ce qui n’a cependant pas empêché la Délégation européenne de faire entendre un autre son de cloche consistant à exprimer ses regrets de noter nombre de carences techniques et organisationnelles et de constater la non-participation de tous les protagonistes mauritaniens au processus électoral.
Constatations et déductions d’ordre général :
A l’issue de son observation du processus électoral qui vient de s’achever, le réseau
RAKIB est arrivé aux constatations et déductions suivantes :
L’existence incontestable d’une affluence remarquable des citoyens pour participer au scrutin électoral ;
La présence adéquate et appréciable des forces de l’ordre (policiers et gendarmes) au niveau des centres de vote ; ce qui a sécurisé les citoyens et assuré une atmosphère sereine et apaisée ;
Le respect par la quasi-totalité des membres des bureaux de vote des temps réglementaires prescrits
La disponibilsation de tout le matériel électoral nécessaire et de tous les aspects de la logistique requis ;
L’accomplissement des opérations de dépouillement suivant les règles de l’art L’affichage systématique au cours du second tour, des procès-verbaux au niveau des centres de vote ;
L’existence d’un esprit de convivialité bienveillante chez les représentants des partis en lice. Ce qui a permis aux opérations électorales de se dérouler dans le calme et la quiétude.
Le réseau RAKIB a également constaté l’acceptation par toutes les parties concurrentes des résultats annoncés par la CENI, en dépit des nombreux griefs qu’elles ont contre elle. Il en a été de même pour les avis émis par le conseil constitutionnel concernant les recours dont il a été saisi ; et ceci malgré la clameur démesurée entendue ça et là et qui est l’un des indicateurs du manque de maturité des partis politiques mauritaniens et de la faiblesse de leur culture démocratique.
Le réseau RAKIB a enfin noté avec déférence le degré de maturité et de responsabilité dont le peuple mauritanien a fait preuve lors du déroulement de ces échéances électorales, qui se sont traduits par une absence quasi-totale des dérapages et de violences qui habituellement accompagnent le déroulement des élections dans nombre de pays.
Le RAKIB considère que le grand taux de participation enregistré, dénote la volonté indéniable du peuple mauritanien de dépasser la situation de blocage dont ont souffert ces
dernières années les institutions démocratiques du pays ainsi que la cohésion de son front intérieur face aux grands défis que le pays doit pouvoir relever.
Le réseau considère aussi que c’est le lieu de recommander que soit repensée la composition de la CENI et celle de l’observatoire national des élections de manière à les recomposer sur la base de la compétence technique confirmée, de la neutralité politique avérée, du professionnalisme établi et de la hauteur de vues incontestable. Il recommande enfin que les dispositions appropriées soient prises par les hautes autorités du pays aux fins de rehausser la crédibilité des instances de recours, qui doivent pouvoir être au-dessus de tout soupçon susceptible de ternir leur image ou de discréditer, aux yeux des citoyens, les avis éventuels qu’elles sont appelées à émettre concernant les recours dont elles peuvent être saisies.
Nouakchott, le 7 janvier 2014.
|
Liste des obervateurs membres du reseau RAKIB |
| NOMS ET PRENOMS |
| Sow Aboubacry |
| Dia Moussa Yéro |
| Mohamed Ould Salem |
| Zeinabou Mint Mohamed Vadel |
| Mohamed Coulibaly |
| Mohamed Lemine Ould Kettab |
| Ahmed ould Baba Ahmed |
| Mekfoula Mint Brahim |
| Mahfoudha Mint Med Fadel |
| Sid’Ahmed Ould Meïssara |
| Daouda Niass |
| Oumoul khairy Kane |
| Ahmed Salem Ould Moctar Salem |
| Maïmouna Mint Boussalef |
| Sidiya Ould Ahmedi |
| Mohamed Ould Wadady |
| Alioune Ould Eboubecrine |
| Ba Samba Souley |
| Bowba Mint Moctar |
| El Hacen M’Barreck |
| Aminetou Mint Bilal |
| Fatimetou Mint Hamboub |
| Jemila Mint Sidi Mohamed |
| Khadijetou Sakho |
| El Maaloum Mohamed Ely |
| Isselmou Ould Khouna |
| Mohamed Yahya Ould Ebba |
| Mohamed Ould Abdellahi |
| Ahmedou Ould Iyahi |
| Ahmed Ould El Hadj |
| Cheikhna Haidara |
| Mohamed Yeslem Ould Maouloud |
| Ahmedou Ould Bah |
| Sidi Ahmed Ould ahmed |
| Neziha Mint Kharchy |
| Mini Mint Choud |
| Sidi Ahmed Ould Lekbar |
| Raghiya Housseinou Sakho |
| Mohamed Salem Ould Abba |
| Sidina Ould Khattry |
| Ahmed Habibi |
| Aminetou Mint Khouna |
| Mahfoudh Ould Jeilani |
| Sidi ould Zeidane |
| El Hady Ould Bouh |
| Aicha Sow |
| Dado Bane |
| Lalla mint Cheikh |
| Marième Aziza |
| Marième Mint Youra |
| M’Betta Mint Yedaly |
| Abderrahmane Ould Salem |
| Tah Ould Mohameden |
| El Housseyn Fall |
| Djibril Abderrahmane Sy |
| Zeinabou Mint Elkhalifa |
| Thierno Saidou Diack |
| Malick Abou Fall |
| Emly Mint Hamboub |
| Mame Mint Cheikh Med Vadel |
| Mohamed Kaber |
| Mariéme Abass |
| Fatimetou mint Moctar |
| Brahim ould Mohamed Lemine |
| Moustapha ould Etheimine |
| Ismael ould Med Limam |
| Soubhi Weddadi |
| Ilyass ould Mohamed |
| Mohamed ould Habib |
|
|
| Mounina mint Sghair |
| Oumar ould Ahmed Ely |
| Cherif Med Habib Dia |
| Fatimetou mint Abdarrahmane |